La fiscalité des dons aux associations

La Fiscalité des dons aux associations

Cette information fait suite à la demande d’un participant qui avait souhaité avoir plus d’informations sur la déductibilité fiscale des dons aux associations lors de la réunion organisée le jeudi 25 janvier 2007 sur« Les demandes de subventions et recherches de sponsoring des associations ».

I Conditions pour bénéficier de réductions d’impôt

Toutes les associations peuvent engranger des dons. Néanmoins, seuls les dons versés aux associations reconnues d’intérêt général et qui ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou de mise en valeur du patrimoine artistique, de défense de l’environnement naturel ou de diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises permettent aux donateurs de bénéficier de réduction d’impôt. L’association doit délivrer un reçu au donateur.

A La notion d’intérêt général

Une association est dite d’intérêt général lorsqu’elle poursuit une activité non lucrative, a une gestion désintéressée, ne procure aucun avantage à ses membres et ne fonctionne pas pour un cercle restreint.

Pour savoir si elle est d’intérêt général, l’association doit en faire la demande au correspondant « association » de son centre des impôts. Les services fiscaux ont six mois pour répondre, si l’association n’a pas de réponse, elle peut délivrer des reçus de dons ouvrant droit à des réductions d’impôts pour le donateur sans être pénalisée.

B Le caractère

L’ association peut être à caractère : Philanthropique Ex : venir en aide à ceux des membres qui sont dans le besoin, comités chargés de recueillir des fonds lors de sinistre. Educatif Ex : venir en aide aux établissements d’enseignement libre. Scientifique Ex : recherches scientifiques ou médicales. Social Ex : lutte contre les maladies, cancer, alcoolisme. Humanitaire Ex : secourir les personnes en situation de détresse, de misère. Sportif Ex : promotion de la pratique du sport non professionnel.

II Les réductions d’impôt

A Les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficultés

La réduction d’impôt est de 75% du montant du don dans la limite de 479 euros pour les déclarations de 2007. Au-delà de 479 euros, la règle pour les associations d’intérêt général est applicable.

Exemples Pour un don de 500 euros la réduction sera de : 375 euros 75% X 500 = 375

Pour un don de 1000 euros, la réduction sera de : 822.86 euros 1000 dépasse 479 euros donc la règle des associations d’intérêt général s’applique pour le surplus 1000 – 479 = 521 521 X 66% = 343.86 (dans la limite de 20% du revenu imposable) 479 + 343.86 = 822.86 euros

B les associations d’intérêt général

La réduction d’impôt est de 66% du montant des dons dans la limite de 20% du revenu imposable. Au-delà, le montant peut être reporté sur les cinq années suivantes. Exemple Revenu imposable : 15 000 euros Limite = 15000 X 20% = 3000 euros

Don : 1000 euros 1000 X 66% = 660 euros Montant déductible = 660 euros

Don : 7000 euros 7000 X 66% = 4620 euros Montant déductible = 3000 euros La différence (4620 – 3000) soit 1620 euros est reportée sur l’année suivante.

Art 200 et 238 du Code général des impôts Reçu en annexe

Donner votre avis