Les communes devront accueillir des élèves en cas de grève

Le projet de loi prévoit qu’en cas d’absence imprévisible d’un enseignant avec impossibilité de le remplacer ou lorsqu’une grève importante des enseignants est prévue (au moins 25% des enseignants ayant annoncé leur intention de participer au mouvement) dans les écoles publiques ou privées sous contrat, les communes doivent mettre en place un dispositif d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques durant le temps scolaire obligatoire. Les enseignants qui ont l’intention de faire grève doivent le signaler à l’administration au moins 48 heures avant le début du mouvement. Le projet prévoit aussi l’obligation pour l’Etat et les syndicats, dans le cadre d’une procédure de prévention des conflits, d’engager des négociations avant le dépôt d’un préavis de grève.

Source : Service public.fr http://www.vie-publique.fr/actualit...